Le saviez-vous ? Depuis la loi n°98-69 du 6 février 1998, plus communément appelé Loi Gayssot, le transporteur dispose d’un droit d’action directe en recouvrement à l’égard de l’expéditeur ou du destinataire des marchandises, en cas d’impayé… La loi vise à sécuriser l’exercice de la profession de transporteur mais expose donc les clients à un risque de double paiement. En effet, même si ces derniers ont déjà payé le donneur d’ordre, un transporteur est en droit de se retourner contre eux en cas de défaillance du donneur d’ordre. Compagnie Logistique Express fait le point et vous donne les clés pour éviter un double paiement…
Loi Gayssot, que prévoit la loi ?
« La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
Article L132-8 du code de commerce
Avant toute chose, il est utile de rappeler que face à cette disposition légale, nul ne peut déroger à une action directe en recouvrement fondée sur la base d’une loi Gayssot.
Pour mieux comprendre l’impact de cette loi, prenons un exemple :
La société X fait appel à un commissionnaire de transport pour livrer des marchandises à son client, la société Y. Le commissionnaire de transport organise l’acheminement des marchandises via un partenaire transporteur. La prestation est facturée 1 000€ à la société X. La société X s’acquitte du règlement auprès du commissionnaire de transport. La société Y est livrée de ses marchandises.
Quelques mois plus tard, la société X reçoit un courrier de mise en demeure de payer le transporteur ayant procédé à la livraison de la marchandise auprès de la société Y. Dans ce courrier, le transporteur informe la société X n’avoir jamais été réglé par le commissionnaire de transport, ce dernier ayant liquidé sa société. Sur le fondement de la loi Gayssot, le transporteur est donc en droit de réclamer le recouvrement total de sa créance à la société X voire à la société Y !
La société X tente de s’opposer à cette démarche en présentant la preuve du règlement en bonne et due forme de sa créance auprès du commissionnaire de transport. En vain, la société X reste tout de même redevable du paiement du transport face au défaut de l’intermédiaire.
Le double paiement est par conséquent inévitable…
Loi Gayssot, comment s’en prémunir ?
L’exemple que nous venons de voir illustre parfaitement la situation face à laquelle bon nombre d’entreprises peuvent se retrouver. Pour se prémunir de ce risque, il existe des solutions ! La première consiste à porter une attention toute particulière au choix de son partenaire.
Le recours à un affréteur ou commissionnaire de transport offre une flexibilité sans pareille, pour autant, une vigilance s’impose ! Parmi les critères de sélection de son affréteur, il convient de s’assurer notamment de la solidité de la structure. Ancienneté du prestataire et stabilité financière sont autant de critères à prendre en considération.
D’autres leviers, tels que la Garantie Loi Gayssot, assurent le client face au risque Gayssot. C’est le cas de Compagnie Logistique Express, qui a souscrit cette garantie. Ainsi, en cas de défaillance, nos clients sont assurés d’éviter une action en loi Gayssot et par conséquent, un double paiement… Vous l’avez compris, bien que protectrice à l’égard de la profession des transporteurs, l’action directe en recouvrement via la loi Gayssot représente un risque notable pour le client, le choix d’un intermédiaire de confiance est donc crucial !
Compagnie Logistique Express, fort de plus de 20 ans d’expérience, vous accompagne dans le choix de vos solutions de transport et vous assure contre le risque de double paiement en Loi Gayssot. N’attendez plus, contactez-nous pour bénéficier de nos conseils et de notre expertise.
